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Lois

Voici quelques extraits de lois portant sur le statut général des Militaires.

1. Loi du 13 juillet 1972 (extraits)

Article 1. L'état militaire exige en toute circonstance discipline, loyalisme et esprit de sacrifice.

[...]

Article 7. Les opinions ou croyance, philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

Ces dispositions s'appliquent à tous les moyens d'expression, notamment aux écrits, conférences ou exposés.

[...]

Article 9. Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

[...]

Article 12. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

[...]

Article 15. Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.

2. Décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées (extraits)

Article 1. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles particulières qui constitue la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.

[...]

Article 7. Dans l'exercice de l'autorité, le militaire :

- prend des décisions et les exprime par des ordres ;
- assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés.

[...]

Article 10. Conformément à la loi, le militaire a le devoir de ne pas porter atteinte à la neutralité dans les domaines philosophique, religieux, politique ou syndical :

- le militaire en activité de service ne doit pas s'affilier à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical. Il peut, en revanche, en tenur civile, assister à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique sous réserve qu'il ne soit pas fait état de sa qualité de militaire.

[...]

Article 18. Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

[...]

Article 24. Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences outrages, injures, ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article 25. Les militaires sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.