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Lois

Voici quelques extraits de lois portant sur le statut général des Militaires.

1. Loi du 13 juillet 1972 (extraits)

Article 1. L'état militaire exige en toute circonstance discipline, loyalisme et esprit de sacrifice.

[...]

Article 7. Les opinions ou croyance, philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

Ces dispositions s'appliquent à tous les moyens d'expression, notamment aux écrits, conférences ou exposés.

[...]

Article 9. Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

[...]

Article 12. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

[...]

Article 15. Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.

2. Décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées (extraits)

Article 1. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles particulières qui constitue la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.

[...]

Article 7. Dans l'exercice de l'autorité, le militaire :

- prend des décisions et les exprime par des ordres ;
- assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés.

[...]

Article 10. Conformément à la loi, le militaire a le devoir de ne pas porter atteinte à la neutralité dans les domaines philosophique, religieux, politique ou syndical :

- le militaire en activité de service ne doit pas s'affilier à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical. Il peut, en revanche, en tenur civile, assister à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique sous réserve qu'il ne soit pas fait état de sa qualité de militaire.

[...]

Article 18. Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

[...]

Article 24. Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences outrages, injures, ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article 25. Les militaires sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.

3. Décret n° 96-968 du 19 septembre 1996, relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale

Chapitre 1 :

De la répartition entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale en matière de sécurité et de paix publiques.

Article 1. Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques selon les principes définis au présent chapitre.

Article 2. Dans les communes placées sous le régime de Police d'Etat, la Police Nationale assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Dans les autres communes, la Gendarmerie Nationale assure la responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.

Article 3. Par exception à l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministère de l'Intérieur, du ministre de la Défense, et le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares feroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.

Article 4. Par exception aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, le représentant de l'Etat peut, pour faire face à un évènement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement en Gendarmerie départemental concerné par l'évènement se révèle inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.

Article 5. Un arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Défense fixe les principes de répartition entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.

Chapite 2 :

De l'organisation de la coopération de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
[...]

Article 6. En matière d'ordre public, le ministre de l'Intérieur, en liaison avec le ministre de la Défense, coordonne l'emploi des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Article 6-1. En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'Intérieur et de la Défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale peuvent, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces.

Article 8. Dans chaque département, le représentant de l'Etat, et, à Paris, le préfet de police ont la responsabilité de la coordination des actions de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale en matière de paix et de sécurité publiques.
A ce titre, ils veillent à la mise en oeuvre des liaisons opérationnelles permanentes entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le directeur départemental de la Sécurité publique, sans préjudice des compétences particulières des autres responsables des services de la Police Nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de regroupement de Gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de compétence, les conseillers du représentant de l'Etat en matière de sécurité et de paix publiques.